Le règlement sur les services numériques, ou DSA, impose depuis 2024 de nouvelles obligations de modération aux très grandes plateformes en ligne, des réseaux sociaux aux marketplaces.
Une responsabilité renforcée sur les contenus illicites
Les plateformes doivent désormais mettre en place des mécanismes de signalement accessibles, traiter les notifications de contenus illicites dans des délais raisonnables et publier des rapports de transparence détaillant leurs pratiques de modération.
Des sanctions dissuasives en cas de manquement
En cas de non-conformité répétée, la Commission européenne peut infliger des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de l’entreprise concernée, un niveau de sanction pensé pour peser réellement face aux géants du numérique.
