Changer de fournisseur cloud ne relève plus seulement d’une négociation commerciale : le Data Act encadre désormais la sortie, le transfert des données et la continuité des services. Pour une entreprise, l’enjeu est concret : réduire la dépendance fournisseur sans compromettre la sécurité ni l’activité quotidienne.
Le cadre européen prévoit des obligations de portabilité des données et d’interopérabilité, tandis que l’Arcep précise les coûts pouvant encore être facturés. Comprendre ces règles aide à préparer une migration cloud réaliste, à mieux négocier les contrats cloud et à anticiper les frais de migration.
A retenir :
- Droit encadré au changement de fournisseur et à la récupération des données
- Préavis plafonné à deux mois et assistance pendant la migration
- Frais de transfert nuls lors d’un changement de fournisseur
- Frais directement liés encore possibles jusqu’au 12 janvier 2027
- Conditions de sortie à examiner avant toute signature contractuelle
Changement de fournisseur cloud : les droits prévus par le Data Act
Ces droits donnent un cadre plus précis aux entreprises qui veulent sortir d’un service sans interrompre leurs opérations. Selon le Data Act, le changement peut mener vers un autre prestataire, vers une infrastructure interne ou vers plusieurs services utilisés simultanément.
Portabilité des données et continuité du service
Dans ce cadre, le fournisseur doit permettre la récupération des données exportables et des actifs numériques concernés, comme certaines applications, configurations et informations d’accès. La migration doit préserver la continuité du service pendant la période prévue, afin que l’entreprise organise le transfert sans coupure évitable.
Selon le règlement, le préavis demandé au client ne peut dépasser deux mois. Après ce délai, le processus de transfert est normalement limité à trente jours calendaires, avec des exceptions encadrées lorsque le délai est techniquement impossible ou doit être prolongé à la demande du client.
Délais applicables au changement :
- Préavis client : deux mois maximum
- Période de migration : trente jours calendaires en principe
- Délai alternatif du fournisseur : jusqu’à sept mois si justification technique
- Récupération après la fin du processus : trente jours minimum
Contrats cloud : une sortie à organiser en amont
Cette protection modifie la préparation des contrats cloud, mais ne transforme pas le mécanisme en résiliation générale pour convenance. Le client doit déclencher un changement effectif de fournisseur ou un retour vers sa propre infrastructure, et le contrat doit préciser les modalités opérationnelles de cette sortie.
Étape
Obligation ou droit
Point de vigilance
Notification
Préavis maximal de deux mois
Vérifier la procédure contractuelle
Migration
Assistance et continuité du service
Coordonner les équipes techniques
Récupération
Au moins trente jours après le processus
Contrôler les formats exportables
Effacement
Suppression des données après le délai prévu
Conserver une preuve de récupération
Les services véritablement conçus sur mesure et les versions d’essai non destinées à la production relèvent de conditions particulières. Cette distinction rend l’inventaire des services utilisés essentiel avant d’évaluer les coûts et la portée de la réversibilité.
Frais de migration cloud : ce que l’Arcep précise
Une fois les étapes clarifiées, la question des frais devient centrale, car elle peut peser sur la décision de partir. Selon l’Arcep, le montant maximal des frais de transfert de données lors d’un changement de fournisseur a été fixé à zéro euro par arrêté du 17 novembre 2025.
Frais de changement : distinguer transfert et assistance
Jusqu’au 12 janvier 2027, certains coûts directement liés au changement, autres que le transfert de données, peuvent encore être facturés. Les projets de lignes directrices de l’Arcep cherchent à définir les catégories de dépenses admissibles, sans permettre de transformer des frais généraux en coûts de migration.
Frais et prestations à examiner :
- Transfert de données lors d’un changement : plafond fixé à zéro euro
- Travail technique directement nécessaire : coûts réels à documenter
- Stockage temporaire mobilisé pour l’opération : justification à vérifier
- Service supplémentaire demandé par le client : devis distinct à accepter
Multi-cloud : des règles spécifiques aux transferts
Le multi-cloud répond à une logique différente : l’entreprise conserve plusieurs fournisseurs et fait circuler des données entre leurs environnements. Selon l’Arcep, un second projet de lignes directrices examine les coûts directement liés à ces transferts, en distinguant les dépenses susceptibles d’être prises en compte de celles qui ne le sont pas.
Situation
Traitement annoncé
Action pour l’entreprise
Changement de prestataire
Frais de transfert plafonnés à zéro euro
Vérifier la facture détaillée
Autres coûts de changement
Coûts directs encadrés jusqu’au 12 janvier 2027
Demander les justificatifs
Usage simultané de plusieurs clouds
Coûts étudiés dans un projet distinct
Examiner les flux récurrents
Développement complémentaire
Prestation hors obligations légales possible
Valider un devis préalable
Ces distinctions comptent pour une entreprise qui répartit ses applications entre plusieurs plateformes : les flux habituels ne se confondent pas nécessairement avec une opération ponctuelle de départ. L’analyse des factures et des architectures révèle souvent les coûts qui méritent une clarification contractuelle.
Interopérabilité et réversibilité : préparer une migration maîtrisée
Le cadre juridique ouvre une possibilité de sortie, mais la réussite dépend aussi des choix techniques faits bien avant la migration. Une entreprise qui documente ses formats, ses dépendances et ses responsabilités réduit le risque de découvrir, au moment du départ, un verrou difficile à lever.
Réversibilité : tester les formats et les dépendances
Pour rendre la portabilité des données réellement exploitable, le client doit repérer les données exportables, leurs formats et les actifs associés. L’interopérabilité dépend également des interfaces, des scripts et des services liés à l’environnement cloud, qui peuvent exiger des adaptations avant leur réutilisation ailleurs.
Une société fictive de vente en ligne peut, par exemple, tester chaque trimestre l’export de ses bases de commandes et la restauration d’une copie dans un environnement distinct. Ce contrôle ne garantit pas une migration sans difficulté, mais il met au jour les blocages avant qu’ils ne deviennent urgents.
Vérifications avant le départ :
- Formats disponibles pour les données et métadonnées
- Inventaire des applications, configurations et accès associés
- Rôles respectifs du fournisseur et des équipes internes
- Tests d’export et de restauration sur un environnement distinct
Réglementation numérique : négocier des clauses opérationnelles
Cette préparation transforme la réglementation numérique en exigences vérifiables plutôt qu’en simple clause juridique. Les contrats peuvent préciser les contacts, les formats, le calendrier, l’assistance, les coûts documentés et les modalités d’effacement, tout en séparant les obligations légales des services supplémentaires.
Les pénalités de résiliation anticipée restent également à examiner : elles ne doivent pas reconstituer un obstacle financier au changement. Une entreprise engagée sur une durée déterminée gagnera à distinguer les sommes réellement justifiées d’une facturation automatique de tous les revenus restant dus.
Pour un dirigeant ou une équipe informatique, la meilleure protection reste un scénario de sortie testé avant qu’un incident ou une hausse tarifaire ne l’impose. C’est à ce niveau que le droit au changement devient une véritable capacité de choix.
Sources : Arcep, projets de lignes directrices sur les frais de changement de fournisseur et les transferts en multi-cloud ; règlement (UE) 2023/2854, Data Act.
