Le portefeuille européen d’identité numérique doit permettre de présenter des attributs vérifiés depuis une application, plutôt que de transmettre systématiquement des documents officiels. Pour les organisations, cette évolution touche à la fois l’identification numérique, l’authentification sécurisée et la gestion du partage de données.
Le calendrier européen prévoit une première échéance pour les États membres, puis une obligation d’acceptation pour certaines entreprises. Ces dates donnent aux organismes publics et privés un repère concret pour adapter leurs services en ligne et leurs parcours d’identification.
A retenir :
- Échéance européenne de disponibilité fixée au 24 décembre 2026
- Acceptation obligatoire pour certains acteurs privés dès le 24 décembre 2027
- Enregistrement préalable et déclaration des données demandées aux utilisateurs
- Utilisation facultative, avec maintien d’alternatives accessibles aux citoyens
Portefeuille européen d’identité numérique : fonctionnement et usages
Ce dispositif repose sur des attestations numériques contrôlées, stockées dans une application plutôt que dans une base européenne centralisée. Selon le règlement (UE) 2024/1183, chaque État membre devra proposer au moins un portefeuille avant le 24 décembre 2026.
Des attributs vérifiés plutôt que des documents officiels
Dans un parcours classique, une personne peut devoir transmettre une copie de sa carte d’identité ou de son permis de conduire. Avec le portefeuille, elle pourrait plutôt présenter une attestation confirmant un attribut précis, comme la majorité ou une qualité professionnelle.
Cette divulgation sélective réduit les informations communiquées : un service soumis à un contrôle d’âge peut vérifier que l’utilisateur est majeur sans recevoir sa date de naissance. La signature électronique qualifiée, prévue gratuitement pour les personnes physiques dans certaines conditions, figure aussi parmi les fonctions attendues.
Les usages envisagés concernent notamment les démarches administratives, l’accès à des services financiers et la présentation de justificatifs dans les transports. France Identité constitue la brique française appelée à évoluer pour répondre au cadre européen.
Les attestations disponibles pourront couvrir différents besoins d’identification.
Attribut présenté
Usage possible
Majorité
Contrôle d’âge sans date de naissance
Permis de conduire
Justification d’une autorisation de conduire
Statut d’étudiant
Accès à un service réservé aux étudiants
Diplôme
Vérification d’une qualification professionnelle
Ces exemples illustrent le passage d’un document complet à la preuve d’un attribut utile ; l’étape suivante concerne les obligations des organismes qui le demandent.
Entreprises et administrations : obligations d’acceptation
Une fois les portefeuilles disponibles, les règles distinguent les services publics, certaines entreprises privées et les très grandes plateformes en ligne. Selon l’article 5f du règlement eIDAS modifié, l’obligation privée est prévue à compter du 24 décembre 2027 pour les acteurs concernés.
Quels organismes devront accepter le portefeuille ?
Les organismes publics devront accepter le portefeuille lorsqu’ils exigent une identification électronique pour accéder à un service en ligne. Dans le secteur privé, le texte vise notamment des activités liées à la banque, la santé, l’énergie, aux transports, aux télécommunications et à l’éducation.
Le critère dépend aussi de l’exigence d’authentification forte et de la taille de l’entreprise ; les microentreprises et petites entreprises sont exclues de cette obligation. Selon la Commission européenne, des projets pilotes testent les usages du portefeuille dans plusieurs situations avant son déploiement général.
Le recours reste volontaire pour l’utilisateur : une organisation ne peut pas supprimer les autres moyens d’identification ni pénaliser les personnes qui n’utilisent pas l’application. Cette règle impose de conserver un parcours alternatif, y compris pour les démarches administratives les plus courantes.
Les échéances et les acteurs visés se distinguent selon le type de service.
Acteur
Règle prévue
Échéance
États membres
Proposer au moins un portefeuille
24 décembre 2026
Organismes publics concernés
Accepter le portefeuille pour l’accès en ligne
Selon les règles applicables au service
Entreprises privées visées
Accepter le portefeuille sur demande volontaire
24 décembre 2027
Très grandes plateformes en ligne
Faciliter son usage pour les données nécessaires
24 décembre 2027
Ces obligations d’acceptation ne suffisent pas à préparer un service : les organismes devront aussi s’enregistrer et justifier précisément les données réclamées.
« L’usage du portefeuille est volontaire pour les personnes physiques. »
Règlement (UE) 2024/1183, article 5a
Enregistrement, données personnelles et préparation
Pour utiliser le portefeuille dans un service, l’organisation devra s’enregistrer dans l’État membre où elle est établie. Selon le règlement d’exécution (UE) 2025/848, les registres nationaux doivent être opérationnels au 24 décembre 2026.
Déclarer les données utiles et respecter la minimisation
L’enregistrement indique notamment l’identité de l’organisme, ses coordonnées, l’usage prévu et les données demandées. L’article 5b interdit ensuite de réclamer des informations autres que celles déclarées, ce qui rend la minimisation plus visible et vérifiable.
Une plateforme qui demande uniquement une preuve de majorité devrait donc éviter de réclamer une copie complète de pièce d’identité. Le tableau de bord du portefeuille permet également à l’utilisateur de consulter les échanges et de signaler une demande qu’il estime excessive.
La réception d’attributs vérifiés ne dispense pas l’organisme de ses responsabilités au titre du RGPD. Il doit toujours définir une base légale, une durée de conservation, une information claire et, lorsque nécessaire, une analyse d’impact.
Une préparation concrète peut commencer par ces chantiers.
- Inventaire des données demandées dans chaque parcours d’identification
- Vérification du périmètre réglementaire et des obligations d’authentification forte
- Préparation de l’enregistrement national et de ses informations publiques
- Maintien d’une solution alternative au portefeuille numérique
Cette revue permet aussi de repérer les demandes devenues difficiles à justifier et d’adapter les parcours techniques avant l’échéance d’acceptation.
« Les parties utilisatrices ne demandent pas aux utilisateurs de fournir des données autres que celles indiquées dans leur enregistrement. »
Règlement eIDAS modifié, article 5b
« Le portefeuille permet la divulgation sélective des données d’identification personnelle. »
Règlement eIDAS modifié, article 5a
« Les utilisateurs peuvent consulter les données échangées et signaler une demande suspecte. »
Règlement eIDAS modifié, article 5a
Source : Parlement européen et Conseil, « Règlement (UE) 2024/1183 », Journal officiel de l’Union européenne, 11 avril 2024 ; Commission européenne, « Identité numérique européenne », Commission européenne ; Commission européenne, « Règlement d’exécution (UE) 2025/848 », Journal officiel de l’Union européenne, 2025.
